SCP d'Avocats - Barreau de l'Eure

Avocats en droit fiscal, droit des sociétés et des affaires

Actualités

Mentions sur la facture pouvant remplacer l’attestation pour les petits travaux dans le logement

Pour faire bénéficier à son client du taux réduit de TVA (10% ou 5,5%), le prestataire n’a plus l’obligation systématique d’établir une attestation modèle n°1300-SD ou 1301-SD.

Lorsque le montant des travaux pour entretien ou réparation, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €, une facture faisant état de certaines mentions suffit, à savoir :
- nom et adresse du client et de l’immeuble, objet des travaux, nature des travaux, mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Documentation fiscale mise à jour par l'Administration (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 n°90)

Le cabinet est en SCM
avec la SCP d'avocats Perray-Josse et Associés :
Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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