SCP Justinien et Associés Evreux - SCP Justinien et Associés Evreux

SCP d'Avocats - Barreau de l'Eure

Avocats en droit fiscal, droit des sociétés et des affaires

Dernières actualités

COVID-19 / Organisation cabinet

Madame, Monsieur,

En raison des mesures annoncées par le Président de la République et par le Ministre de l’intérieur ce 16 mars 2020, notre cabinet se voit dans l’obligation d’adapter son organisation pour respecter les mesures de confinement qui nous sont demandées.

Aussi, notre cabinet sera fermé physiquement durant toute la période de confinement. En conséquence, il convient d’éviter de vous déplacer en notre cabinet.

Nous mettons en place dès ce jour le télétravail pour notre équipe et restons disponibles par mail aux adresses suivantes :

- Maître Michel JUSTINIEN: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- Sarah DOUKOURE: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- Basile JEAN: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- Margaux POULAIN: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Soyez assuré de tous nos efforts pour vous accompagner au cours de cette période difficile et vous remerciant par avance de votre compréhension,

L'équipe du Cabinet JUSTINIEN & ASSOCIES

Convention réglementée et responsabilité du gérant d'une SARL

Le gérant d'une SARL peut conclure, pour le compte de cette dernière, une convention avec une société dans laquelle il est associé. Toutefois, il a l'obligation de la soumettre au contrôle des associés de la SARL. A défaut, il engage sa responsabilité. C'est ce qu'a rappelé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 28 juillet 2016 (n°15/04260).

Mentions sur la facture pouvant remplacer l’attestation pour les petits travaux dans le logement

Pour faire bénéficier à son client du taux réduit de TVA (10% ou 5,5%), le prestataire n’a plus l’obligation systématique d’établir une attestation modèle n°1300-SD ou 1301-SD.

Lorsque le montant des travaux pour entretien ou réparation, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €, une facture faisant état de certaines mentions suffit, à savoir :
- nom et adresse du client et de l’immeuble, objet des travaux, nature des travaux, mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Documentation fiscale mise à jour par l'Administration (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 n°90)

JUSTINIEN & ASSOCIES - ZAC du Long Buisson - 113 rue Henri Farman - 27930 GUICHAINVILLE
Adresse postale : BP 1838 - 27018 EVREUX Cedex
Tél. 02 32 62 18 40 (9h/12h30 – 14h/17h30) - Fax 02 32 62 18 49
Nous contacter - margauxpoulain@scpjustinien-avocats.com

Le cabinet est en SCM
avec la SCP d'avocats Perray-Josse et Associés :
Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
www.scp-perrayjosse-avocat-social.fr