SCP d'Avocats - Barreau de l'Eure

Avocats en droit fiscal, droit des sociétés et des affaires

Actualités

Convention réglementée et responsabilité du gérant d'une SARL

Le gérant d'une SARL peut conclure, pour le compte de cette dernière, une convention avec une société dans laquelle il est associé. Toutefois, il a l'obligation de la soumettre au contrôle des associés de la SARL. A défaut, il engage sa responsabilité. C'est ce qu'a rappelé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 28 juillet 2016 (n°15/04260).

Projet de loi de finances pour 2017

Quelques mesures prévues par le projet...

- L'impôt sur le revenu devrait être prélevé à la source à compter du 1er janvier 2018.

- La réduction d'impôt "Pinel" et le crédit d'impôt pour la transition énergétique seraient prorogés jusqu'au 31 décembre 2017.

- Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux en faveur des jeunes entreprises innovantes devrait être prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.

La baisse du taux d'impôt sur les sociétés pour les PME avait déjà été annoncé par Manuel Valls en août.

Régularisation des comptes à l'étranger : Hausse des pénalités

Depuis le 15 septembre 2016, les contribuables qui déposent spontanément une demande de régularisation de leurs comptes bancaires à l'étranger auprès de l'Administration Fiscale française supportent la hausse des pénalités.

La majoration applicable aux fraudeurs "passifs" (ex: ceux qui ont hérité des comptes) s'élève à 25% (au lieu de 15%) et celle applicable aux fraudeurs "actifs" (ceux qui ont organisé leur évasion fiscale) s'élève à 35% (au lieu de 30%) !

 

Mentions sur la facture pouvant remplacer l’attestation pour les petits travaux dans le logement

Pour faire bénéficier à son client du taux réduit de TVA (10% ou 5,5%), le prestataire n’a plus l’obligation systématique d’établir une attestation modèle n°1300-SD ou 1301-SD.

Lorsque le montant des travaux pour entretien ou réparation, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €, une facture faisant état de certaines mentions suffit, à savoir :
- nom et adresse du client et de l’immeuble, objet des travaux, nature des travaux, mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Documentation fiscale mise à jour par l'Administration (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 n°90)

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