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Régularisation des comptes à l'étranger : Hausse des pénalités

Depuis le 15 septembre 2016, les contribuables qui déposent spontanément une demande de régularisation de leurs comptes bancaires à l'étranger auprès de l'Administration Fiscale française supportent la hausse des pénalités.

La majoration applicable aux fraudeurs "passifs" (ex: ceux qui ont hérité des comptes) s'élève à 25% (au lieu de 15%) et celle applicable aux fraudeurs "actifs" (ceux qui ont organisé leur évasion fiscale) s'élève à 35% (au lieu de 30%) !

 

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